PREAMBULE
La société SlidApps a développé et exploite le site Faire-part vidéo by SlidApps , le site de création et de personnalisation de messages et slides vidéos en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise SlidApps 01, rue de la Croix Bleue, 78770 Auteuil, numéro de Siret 531 753 788 00011 ci-après dénommée Faire-part vidéo by SlidApps « fairepartvideo.com »
Et
D’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un service de montage vidéo via le site Internet https://www.fairepartvideo.com de l’entreprise Faire-part vidéo by Slidapps « fairepartvideo.com» dénommée ci-après ” l’acheteur, ou l’utilisateur ou le client”.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Toute commande passée directement sur le site « fairepart video.com » et « slidapps.com » est soumise à l’application des présentes conditions générales de vente. Toute utilisation des services du site « fairepart video.com » et « slidapps.com » dans le cadre d’une commande implique l’adhésion expresse et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui s’imposent, sauf acceptation formelle de notre part, à toutes autres dispositions. Faire-part vidéo by SlidApps n’est liée à aucune déclaration ou indication non contenue sur le site « fairepart video.com ».
ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS
2-1 Service de montage vidéo
Faire-part vidéo by SlidApps propose à ses clients un service de création et de personnalisation de messages et slides vidéos en ligne sur son site « fairepartvideo.com ». Les acheteurs sont informés et acceptent que Faire-part vidéo by SlidApps limite ses interventions sur les produits personnalisés à un contrôle technique consistant dans la vérification du bon positionnement des éléments de personnalisation en vue d’en assurer la restitution intégrale sur la vidéo finie. Par conséquent, la responsabilité de Faire-part vidéo by SlidApps ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels, musicaux ou photographiques ajoutés par les clients aux vidéos personnalisables commercialisés sur le site « fairepartvideo.com ».
2-2 Stockage des personnalisations
Faire-part vidéo by SlidApps procède au stockage systématique des éléments de personnalisation, notamment photographiques, vidéo, musique, des produits personnalisés par les clients et utilisateurs du service. Faire-part vidéo by SlidApps se réserve cependant la faculté de limiter la durée de conservation ou l’espace de mémoire occupé par les personnalisations, sans préavis. Le client ne saurait donc prétendre à une garantie de stockage de ces éléments, et Faire-part vidéo by SlidApps ne saurait être tenu pour responsable de la suppression ou de l’effacement de ces éléments.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix indiqués sur le site « fairepartvideo.com » sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prestations fournies sont explicitement détaillées. Faire-part vidéo by SlidApps se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs de ses produits sur le site, étant entendu que la validation d’une commande valant contrat de vente engage Faire-part vidéo by SlidApps et l’acheteur réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE – PAIEMENT
La validation de la commande par le client, notamment lors de l’étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente. La validation de commande constitue l’accord de l’acheteur sur les caractéristiques de la vente, tant sur la tarification que sur la nature des produits. Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation. Toute commande validée est ferme et définitive. La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par Faire-part vidéo by SlidApps qu’après constatation de son paiement effectif par tout moyen de paiement figurant sur le site. Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site vaut acceptation de la commande. Le transfert de propriété au profit de l’acheteur a lieu lors du téléchargement de la vidéo personnalisée. Il se concrétise par l’émission d’une facture mise à disposition sur le compte du client.
ARTICLE 5 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou dont l’exécution a commencé. Ces dispositions ne permettent pas de rétractation à compter de l’acceptation formelle des commandes, telle que définie à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. De plus, la qualité de traitement de nos fabrications étant un élément essentiel de la satisfaction des clients de Faire-part vidéo by SlidApps, le client ne procède au paiement que si la vidéo personnalisée lui convient.
ARTICLE 6 – QUALITÉ DES PRODUITS
L’application Faire-part vidéo by SlidApps sur le site « fairepartvideo.com » est développée par des professionnels selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises. Toutefois, les paramètres de configuration des postes informatiques sur lesquels peuvent être réalisées les personnalisations ne peuvent restituer à l’identique les couleurs et effets de relief ou texture des produits finis. Par conséquent, la responsabilité de Faire-part vidéo by SlidApps ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre les couleurs ou les effets des texture visualisées, et ceux de la vidéo effectivement téléchargée.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS
Le prix est exigible à la commande si et seulement si vous êtes au préalable satisfait de votre montage vidéo.
Le client devra présenter toute réclamation auprès de notre service clientèle, par mail, en précisant le numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve.
Les réclamations justifiées donneront lieu, au choix du client, à la réalisation d’une nouvelle prestation sur le site de Faire-part vidéo by SlidApps, ou au remboursement de la commande initiale sous un délai maximal de 4 semaines à compter du téléchargement des éléments probants de réclamation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Faire-part vidéo by SlidApps ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Faire-part vidéo by SlidApps, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site « fairepartvideo.com » ou « slidapps.com » sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l’accord express préalable de Faire-part vidéo by SlidApps ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à Faire-part vidéo by SlidApps un droit d’utilisation. Toute reproduction, même partielle du site « fairepartvideo.com » et « slidapps.com », des produits et textes qui y sont présentés est interdite. Les modèles, dessins, logos, objets, textes et images proposés par le site « fairepartvideo.com » et « slidapps.com » sont la propriété de Faire-part vidéo by SlidApps et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des vidéos commandées est strictement limitée à un usage conforme à la règlementation francaise, dans le cadre d’une diffusion privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images, textes et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l’édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles. Faire-part vidéo by SlidApps se réserve le droit d’imprimer à la fin des vidéos réalisées et livrées aux clients la mention du site, son logo, ainsi que toute mention de licence d’utilisation de marque ou d’identification d’un tiers détenteur des droits d’auteur afférents à la vidéo en question, en vue d’assurer la protection des détenteurs des droits afférents à ces créations.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT
10-1 Données nominatives
Les utilisateurs des services et clients sont responsables des informations d’identification nécessaires au traitement de leur commande.
Conformément à la loi du 25 mai 2018 relative à la réglementation générale de la protection des données (RGPD), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement à des fins marketing et commerciales. Seules seront conservées à ces fins : nom, prénom, adresse mail et numéros de téléphone.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il vous suffit de corriger directement dans votre compte les données concernées, ou de formuler toute demande de correction ou de retrait par écrit auprès de Faire-part vidéo by SlidApps – 01, rue de la Croix Bleue – 78770 Auteuil. En fonction des choix émis lors de la création de leur compte, les utilisateurs sont susceptibles de recevoir des offres et informations promotionnelles de Faire-part vidéo by SlidApps ou de partenaires. Les utilisateurs peuvent librement exiger la suppression de ce service à partir de leur compte personnel ou par écrit auprès de Faire-part vidéo by SlidApps – 01, rue de la Croix Bleue – 78770 Auteuil.
Par ailleurs, veuillez noter qu’en cas de non-respect de vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Nous ne recueillons pas volontairement de données personnelles auprès de personnes mineures. Pour toute création de compte, vous déclarez formellement avoir plus de 18 ans ou avoir obtenu au préalable une autorisation parentale.
10-2 Licéité du contenu des personnalisations
Les clients sont seuls responsables envers les tiers de toutes actions susceptibles d’être engagées en raison du contenu textuel ou photographique des personnalisations réalisées par leurs soins. Ils sont notamment informés qu’ils doivent s’assurer que les images et textes intégrés aux vidéos personnalisables ne sont pas passibles d’actions légales en matière de respect de l’ordre public, d’éléments à caractère pornographique ou d’incitation à la haine raciale. Ils veilleront également à s’assurer que les éléments de personnalisation utilisés sont libres de droits, et s’assureront du consentement des tiers mentionnés ou figurant sur les photographies intégrées aux modèles personnalisés, préalablement à l’impression et à la diffusion des slides et vidéos. Les clients sont informés que Faire-part vidéo by SlidApps se réserve la possibilité de communiquer les éléments de personnalisation et les données nominatives des utilisateurs aux autorités ayant qualité pour les recevoir, notamment dans le cadre de poursuites légales, judicaires ou réglementaires.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.
ARTICLE 12– JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles.